Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la facturation des abonnements payants proposés sur la plateforme Preuvial (www.preuvial.com) aux propriétaires et exploitants d'hébergements touristiques (ci-après « l'Hôte »).

Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement passée depuis l'espace « Facturation » du compte Hôte. L'acceptation des CGV est requise avant chaque souscription ou modification payante.

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme restent applicables pour l'usage des services.

Preuvial propose les abonnements payants suivants, selon disponibilité dans l'espace Facturation :

• Abonnement vérification — par type d'activité (meublé, hôtel, camping) : accès aux fonctionnalités premium (vérification d'identité des voyageurs, contrats électroniques, états des lieux, site de réservation hôte, boutique extras, caution, messages automatiques personnalisés, traduction automatique des livrets, assistance IA du livret dont Costa, rédaction de modules et reformulation, etc.) selon le nombre d'unités et le palier choisis.
• Abonnement manuels numériques (livrets) — au-delà du quota gratuit inclus sans abonnement, chaque manuel supplémentaire fait l'objet d'un abonnement distinct selon le type d'hébergement ; un livret payant actif ouvre aussi la traduction automatique et les fonctionnalités d'assistance IA du livret (Costa, rédaction, reformulation) pour ce livret.
• Option synchronisation channel managers — Beds24, Smoobu, Lodgify et eviivo ; un seul add-on couvre les quatre providers, facturé en complément selon le tarif affiché ou inclus selon votre abonnement.

Le site de réservation hôte fait partie des fonctionnalités de l'abonnement vérification (premium). Il n'est pas une vente séparée par Preuvial : Preuvial ne facture pas le séjour au voyageur et ne prend pas de commission sur le séjour (0 %).

Lorsque l'Hôte publie une page, il reste le loueur. Les fonds du séjour transitent via Stripe Connect vers son compte Stripe Express. Preuvial fournit l'outil technique (page, calendrier, paiement, suivi du séjour). Une assistance IA peut préremplir la fiche à partir d'une annonce publique ; l'Hôte relit et publie.

Les conditions applicables aux voyageurs sont les conditions générales de réservation. Les présentes CGV ne régissent pas le contrat de location entre Hôte et voyageur.

La boutique d'extras et la caution font partie des fonctionnalités de l'abonnement vérification (premium). Elles ne font pas l'objet d'une vente séparée par Preuvial : aucun extra ni aucune caution n'est facturé par Preuvial à l'Hôte.

Lorsque l'Hôte active ces modules, il reste le vendeur des extras et le destinataire de la caution. Les fonds transitent via Stripe Connect vers son compte Stripe Express. Preuvial fournit uniquement l'outil technique (catalogue, paiement, suivi).

Les conditions applicables aux voyageurs figurent dans les conditions de paiement des commandes et de la caution. Les présentes CGV ne régissent pas la vente d'extras ni la caution entre Hôte et voyageur.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Facturation au moment de la commande, calculés à partir de la grille tarifaire en vigueur (nombre d'unités, palier meublé le cas échéant, périodicité mensuelle ou annuelle, options sélectionnées).

Avant toute souscription, l'Hôte doit renseigner un profil de facturation complet (coordonnées, adresse, et pour les professionnels : identifiants légaux français tels que SIRET). Sans profil complet, la commande ne peut pas être finalisée.

La souscription est confirmée après validation du paiement initial via notre prestataire Mollie. Un mandat de prélèvement récurrent est alors établi pour les échéances suivantes (mensuelles ou annuelles selon le choix).

À chaque paiement accepté, Preuvial génère une facture au format PDF, disponible en téléchargement depuis l'espace Facturation et envoyée à l'adresse email de facturation renseignée.

Pour les Hôtes ayant renseigné un profil professionnel (entreprise) en France, la facture peut intégrer un format structuré (Factur-X) et être transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), lorsque ce service est activé côté Preuvial. Le statut de transmission est visible sur la facture dans l'espace Facturation.

Pour les Hôtes en profil particulier, la facture est fournie en PDF ; les obligations de e-reporting applicables sont traitées techniquement lorsque le service de dématérialisation est connecté.

Si la plateforme de dématérialisation n'est pas encore connectée, la facture PDF et l'email restent disponibles ; la transmission électronique complémentaire est mise en attente jusqu'à activation du service.

Les abonnements sont conclus pour la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Hôte.

L'Hôte peut augmenter sa capacité (unités, palier, options) depuis l'espace Facturation ; une rétrogradation n'est pas proposée depuis l'interface.

L'Hôte peut résilier un abonnement actif depuis son espace ; la résiliation prend effet selon les règles du prestataire de paiement Mollie pour les prélèvements en cours.

En cas de défaut de paiement, l'abonnement peut passer au statut « en attente » et l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Toute réclamation relative à une facture ou un abonnement peut être adressée à [email protected].

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Hôte consommateur peut recourir gratuitement à la médiation : MEDICYS — Médiation de la consommation.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.